Bercy publie ses commentaires définitifs de la réforme des

Le 31 juillet dernier Bercy avait soumis à consultation publique les commentaires de l’article 34 de la LF pour 2019 qui a modifié le dispositif général d’encadrement de la déductibilité des charges financières afin de transposer l’article 4 de la directive du 12 juillet 2016 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d’évasion fiscale dite « ATAD » (anti tax avoidance directive).

Bercy publie ses commentaires définitifs de la réforme des dispositifs de limitation des charges financières

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