Mettant en oeuvre les préconisations issues des travaux des assises de la fiscalité agricole visant notamment à une simplification du régime fiscal, l’article 33 de la loi de finances rectificative pour 2015 a remplacé le régime du forfait agricole par un régime de « micro-bénéfices agricoles ».
Fiscalonline 8 septembre 2016Bercy soumet à consultation publique ses commentaires relatifs au régime du « micro-BA »
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