Le Conseil d’Etat vient de confirmer que le contribuable qui a trouvé sur la voie publique un ticket gagnant d’un jeu de hasard n’a pas à être imposé au titre de l’indemnité transactionnelle perçue de l’acheteur du billet.
Fiscalonline 2 juin 2020Bingo pour le contribuable qui trouve un ticket gagnant de loto sur la voie publique
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