La juridiction administrative vient de rendre une décision mettant en oeuvre une cession d’un usufruit temporaire portant sur des titres et de la nue-propriété portant sur ces mêmes titres à la lumière de l’abus de droit et de l’acte anormal de gestion.
Cession de l'usufruit temporaire de parts de société à l'épreuve de l'acte anormal de gestion
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