Cession de l'usufruit temporaire de parts de société à l'épreuve de l'acte anormal de gestion

17/07/2019 Par La rédaction
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La juridiction administrative vient de rendre une décision mettant en oeuvre une cession d’un usufruit temporaire portant sur des titres et de la nue-propriété portant sur ces mêmes titres à la lumière de l’abus de droit et de l’acte anormal de gestion.

 

Rappel des faits :

La SARL Thierry C créée le 1er novembre 2008, a pour activité la culture de pommes de terres. M. C et son épouse sont les associés uniques de cette société, M. C en étant le gérant. Cette société a été créée dans le cadre de la reprise du fonds rural et des bâtiments ruraux exploités