Marchand de biens : la revente à une société sœur deux jours avant la fin de l'engagement constitue un abus de droit fiscal
Fiscalonline Le juge nous rappelle que le respect formel de l'engagement de revendre ne suffit pas. Une revente à une société contrôlée par les mêmes personnes, sans changement réel dans la détention et l'usage du bien pose problème.
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