Rappel du contexte
Cession à soi-même via une SPFPLA financée par dividendes : pas d'abus de droit fiscal
Fiscalonline Saisi d'une opération par laquelle un avocat avait cédé les titres de sa SEL à sa propre holding ayant payé le prix avec les dividendes remontés de cette société, le Comité de l'abus de droit fiscal écarte la requalification en distribution déguisée.
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