Champ d'application de la procédure de TéléTVA

Dans le cadre du développement de l’administration fiscale électronique, la DGI a réalisé un nouveau service dénommé TéléTVA qui permet aux entreprises de télédéclarer et télérégler la TVA. Pour utiliser ce service, les redevables doivent déposer auprès de la recette des impôts un dossier de souscription dans lequel ils indiquent la filière technique qu’ils vont utiliser pour transmettre leurs télédéclarations et leurs télépaiements.

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