Le Gouvernement vient d’apporter des précisions concernant le traitement fiscal d’une clause de garantie de passif notamment quand l’indemnité versée vient compenser une charge qui n’est pas déductible fiscalement.
Question :
M Romain Grau attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les conditions de mise en œuvre de la clause de garantie et sa déductibilité. Une clause de garantie de passif peut être définie comme la clause par laquelle le cédant de parts sociales ou d’actions garantit au cessionnaire qu’il n’aura pas à supporter les conséquences de dettes de la société qui viendraient à se révéler postérieurement à la cession.
En cas de mise en œuvre d’une clause de garantie de passif au sens strict , en cas d’exécution de la clause, la somme perçue par la société cédée génère chez elle un résultat. Ce résultat est imposable dès lors que le passif révélé pstérieurement à la cession constitue une charge fiscalement déductible.
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