Le Gouvernement vient d’apporter des précisions concernant le traitement fiscal d’une clause de garantie de passif notamment quand l’indemnité versée vient compenser une charge qui n’est pas déductible fiscalement.
Fiscalonline 10 février 2021Clause de garantie de passif : traitement fiscal de l'indemnité versée venant compenser une charge qui n'est pas déductible
Cet article est réservé aux abonnés Fiscalonline
Accédez à tous les articles Fiscalonline et bien plus.
À partir de 26,90 € par mois - sans engagement.