L’article 4 de la loi de finances pour 2001 a institué un régime fiscal et social particulier favorisant le don de matériels informatiques par les entreprises à leurs salariés.
Ce régime optionnel sapplique aux opérations qui ont pour objet lattribution, la mise à disposition ou la fourniture gratuite ou moyennant une participation des salariés de matériels informatiques neufs, de logiciels et de prestations de services liées directement à lutilisation de ces biens.
Ces opérations doivent être réalisées dans le cadre dun accord dentreprise ou de groupe conclu, selon les modalités prévues aux articles L. 442-10 et L. 442-11 du code du travail, entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2002, lattribution ou la mise à disposition devant seffectuer dans les douze mois de