Conditions d'application du régime fiscal et social particulier favorisant le don de matériels informatiques par les entreprises à leurs salariés

16/07/2001 Par La rédaction
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L’article 4 de la loi de finances pour 2001 a institué un régime fiscal et social particulier favorisant le don de matériels informatiques par les entreprises à leurs salariés.

Ce régime optionnel s’applique aux opérations qui ont pour objet l’attribution, la mise à disposition ou la fourniture gratuite ou moyennant une participation des salariés de matériels informatiques neufs, de logiciels et de prestations de services liées directement à l’utilisation de ces biens.

Ces opérations doivent être réalisées dans le cadre d’un accord d’entreprise ou de groupe conclu, selon les modalités prévues aux articles L. 442-10 et L. 442-11 du code du travail, entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2002, l’attribution ou la mise à disposition devant s’effectuer dans les douze mois de