L’article 4 de la loi de finances pour 2001 a institué un régime fiscal et social particulier favorisant le don de matériels informatiques par les entreprises à leurs salariés.
Ce régime optionnel sapplique aux opérations qui ont pour objet lattribution, la mise à disposition ou la fourniture gratuite ou moyennant une participation des salariés de matériels informatiques neufs, de logiciels et de prestations de services liées directement à lutilisation de ces biens.
Ces opérations doivent être réalisées dans le cadre dun accord dentreprise ou de groupe conclu, selon les modalités prévues aux articles L. 442-10 et L. 442-11 du code du travail, entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2002, lattribution ou la mise à disposition devant seffectuer dans les douze mois de la conclusion de laccord.
Les avantages en nature résultant de ces opérations sont, dans la limite de 1 524,49 (10 000 F) par salarié, dune part, exonérés de limpôt sur le revenu en application du 31° de larticle 81 du code général des impôts et, dautre part, exclus de lassiette des cotisations de sécurité sociale, de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale.
En contrepartie, les charges engagées par lentreprise à loccasion de ces opérations doivent être, en application du 11 de larticle 39 du CGI, réintégrées pour la détermination du résultat imposable.