Aux termes de l’article 261 C-2° du CGI, sont exonérées de TVA les opérations d’assurance et de réassurance, ainsi que les prestations de services afférentes à ces opérations effectuées par les courtiers et intermédiaires d’assurance. Bercy apporte par rescrit des précisions concernant le régime de TVA applicable aux refacturations de quote-part de primes d’assurance par une société à ses filiales dans le cadre d’un contrat d’assurance groupe.
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