La Cour Administrative d’Appel de Paris vient de rendre une décision au titre de laquelle elle confirme la remise en cause de la déductibilité de montants afférents à des factures intra-groupe émises par une société mère et revêtues de l’unique mention «managements fees».
Fiscalonline 12 octobre 2018Convention de «management fees» : nouveau cas de remise en cause de la déductibilité de factures intra-groupe
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