Coût des travaux de viabilisation du terrain dans la qualification d'assujetti à TVA : un indice qui se confirme

29/12/2021 Par La rédaction
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La juridiction administrative vient de rendre une décision par laquelle elle rappelle les indices qui permettent de requalifier une opération de lotissement soit-disant occasionnelle en une opération assujettie à TVA.

La livraison, par une personne physique, de terrains à bâtir est soumise à la TVA lorsqu’elle procède, non de la simple gestion d’un patrimoine privé, mais de démarches actives de commercialisation foncière, telles que la réalisation de travaux de viabilisation ou la mise en œuvre de moyens de commercialisation de type professionnel, similaires à celles déployées par un producteur, un commerçant ou un prestataire de services, et qu’elle permet ainsi de regarder cette personne