La juridiction administrative vient de rendre une décision par laquelle elle rappelle les indices qui permettent de requalifier une opération de lotissement soit-disant occasionnelle en une opération assujettie à TVA.
Fiscalonline 29 décembre 2021Coût des travaux de viabilisation du terrain dans la qualification d'assujetti à TVA : un indice qui se confirme
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