Crédit-bail immobilier : la SCI passée à l'IS avant la levée d'option perd le report du 93 quater-IV du CGI

Nouvelle décision relative à la levée d'option d'un contrat de crédit-bail immobilier par une SCI ayant récemment opté pour l'IS. Le juge nous rappelle que le mécanisme de report d'imposition des plus-values latentes lors d'un changement de régime fiscal ne saurait paralyser l'obligation spécifique de réintégration des loyers déduits antérieurement, destinée à faire échec à une double déduction.