Crédit d’impôt de taxe sur les salaires : les associations auront leur CICE

14/11/2016 Par La rédaction
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Dans le cadre de l’examen du PLF en commission les députés ont adopté un amendement N°II-CF245 portant création à partir du 1er janvier 2017 d’un crédit d’impôt pour les associations, sur le modèle du Crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) dont elles ne bénéficient pas.

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) , créé par l’article 66 de la loi de finances rectificative pour 2012 , correspond à la première mesure prise dans le cadre du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi du 6 novembre 2012.