Les personnes et organismes qui, l’année civile précédant celle du paiement des rémunérations, ont été assujettis à la TVA sur moins de 90 % de leur chiffre d’affaires, sont redevables de la taxe sur les salaires.
Fiscalonline 2 mars 2016Détermination du rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires et LASM d'immeubles
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