L'article 1594-0 G, A-I du CGI exonère de TPF et de droits d'enregistrement les acquisitions d'immeubles réalisées par un assujetti au sens de l'article 256 A lorsque l'acte contient l'engagement d'effectuer, dans un délai de quatre ans, les travaux conduisant à la production d'un immeuble neuf au sens de l'article 257-I-2-2° du CGI, ou nécessaires pour achever un immeuble inachevé.
Fiscalonline Il y a 1 heureEngagement de construire non tenu : la complexité prévisible du projet exclut la force majeure
Le juge de l’impôt nous rappelle qu'un professionnel de l'immobilier ne saurait invoquer la force majeure pour justifier douze années de carence dans l'exécution de son engagement de construire, dès lors que les contraintes invoquées constituent des aléas prévisibles intégrés au risque normal de son activité.
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