Marchand de biens : pas de remboursement de crédit de TVA pour un immeuble ancien revendu en exonération

Le juge de l’impôt vient logiquement de refuser le remboursement d’un crédit de TVA demandé par une société marchand de biens qui avait acquis un immeuble ancien en s’engageant à construire, puis l’avait revendu sept mois plus tard sans opter pour la TVA !