Pour mémoire, les livraisons d’immeubles par un assujetti agissant en tant que tel sont soumises à la TVA en application de l’article 257 du CGI.
TVA sur les immeubles en stock : précisions concernant la déduction sur les opérations mixtes, les loyers intercalaires et les frais généraux
Fiscalonline L’administration vient d’apporter des précisions concernant l'articulation des droits à déduction de la TVA grevant les immeubles inscrits en stock par les marchands de biens et promoteurs.
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