Pour mémoire, l'article 1594-0 G, A du CGI exonère de DMTO les acquisitions réalisées par un assujetti à la TVA qui s'engage à produire, dans les quatre ans, un immeuble neuf au sens de l'article 257-I-2-2° du CGI.
Fiscalonline Il y a 1 heureEngagement de construire : quand l'absence de demande de prorogation est fatale
Engagement de construire et exonération de DMTO…l’autonomie de la règle fiscale face au droit de l’urbanisme et l’inflexibilité de la prorogation de délai.
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