Pour mémoire, l'article 1594-0 G-A du CGI exonère de TPF ou de DMTO les acquisitions d'immeubles réalisées par un assujetti à la TVA lorsque l'acte contient l'engagement d'effectuer, dans un délai de quatre ans, les travaux conduisant à la production d'un immeuble neuf au sens de l'article 257-I-2-2° du CGI.
Fiscalonline Il y a 1 heureEngagement de construire : rejet de la force majeure liée aux fouilles archéologiques et stricte appréciation des délais de reprise
Le bénéfice du droit fixe sous condition d'engagement de construire exige de la rigueur dans le respect des délais légaux. Le juge de l’impôt confirme que l'acquisition ultérieure d'une parcelle accessoire ne reporte pas le point de départ du délai de quatre ans pour l'ensemble d'un projet immobilier, que la découverte de vestiges archéologiques prévisibles ne constitue pas un cas de force majeure et que le contrôle de l'achèvement relève de la prescription sexennale.
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