L’article 44 quindecies du CGI prévoit un régime d’allègement d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés au profit des entreprises créées ou reprises entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2020 en zone de revitalisation rurale (ZRR).
Pour bénéficier de cette exonération, l’entreprise doit répondre à certaines conditions.
Ainsi pour bénéficier du régime d’allègement d’impôt, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2015, l’entreprise doit employer moins de onze salariés bénéficiant d’un contrat de travail à durée indéterminée ou d’une durée d’au moins six mois à la date de clôture du premier exercice et au cours de chaque exercice de la période d’application du dispositif. Pour les exercices clos avant le 31 décembre 2015, l’entreprise doit employer moins de dix salariés.
Si cet effectif varie en cours d’exercice, il est calculé en tenant compte de la durée de présence des salariés concernés pendant l’exercice.
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