Alors que le Sénat débute aujourd'hui l’examen du projet de loi de finances pour 2024, le Gouvernement a déposé un amendement à l'article 7 dudit texte proposant plusieurs aménagements pour renforcer les dispositifs fiscaux en zones rurales, en les élargissant notamment à certaines reprises d’entreprise.
Pour mémoire, l'article 7 du projet de loi proroge jusqu’au 30 juin 2024 trois zonages en vigueur ciblant les territoires ruraux (les zones de revitalisation rurales – ZRR, les bassins d’emploi à redynamiser – BER et les zones de revitalisation des commerces en milieu rural – ZoRCoMiR), et les fusionne à partir du 1er juillet 2024 dans un nouveau zonage unique dénommé France Ruralités Revitalisation (FFR), décliné en deux niveaux (un niveau socle construit en fonction du revenu des habitants et de la densité de population, et un niveau renforcé - FFR+ - ciblant les communes les plus vulnérables) associés à des allègements fiscaux simplifiés.
Les entreprises créées dans une FRR entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029 et qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale, ou professionnelle non commerciale (ce qui inclut notamment les activités libérales) bénéficieront d’exonérations d’impôt pour leurs bénéfices (IR ou IS) réalisés dans la zone.
L’exonération s’applique pour cinq ans à compter de l’année qui suit la création de l’établissement. À l’issue de la période d’exonération, l’entreprise bénéficie d’une entrée progressive dans l’impôt : sa base imposable fait l’objet d’un abattement égal à 75 % la première année, 50 % la deuxième et 25 % la troisième. À partir de la quatrième année suivant la période d’exonération, elle paie l’impôt normalement.
Le dispositif vise les micros entrepreneurs et les PME. Le siège social de l’entreprise ainsi que l’ensemble de son activité et de ses moyens d’exploitation doivent être implantés dans la zone. Le champ est donc substantiellement étendu par rapport aux ZRR ou aux ZoRCoMiR qui visent les entreprises de moins de 11 salariés (une PME peut compter jusqu’à 249 employés).
Dans les FRR+ les allègements fiscaux prévus en FRR s'appliqueront non seulement aux créations d’entreprises, mais aussi aux créations d’activités (industrielles, commerciales, artisanales ou professionnelles non commerciales) ainsi qu’aux reprises d’entreprises en difficulté.
L'article 7 proroge également :
- jusqu'en 2024 les zonages en faveur de la politique de la ville (ZFU-TE et QPV) ;
- jusqu’en 2026, les zonages de soutien aux territoires en reconversion (bassins urbains à dynamiser – BUD, zones de développement prioritaire – ZDP et zones de revitalisation des centres‑villes – ZRCV) ;
- et jusqu’en 2027 les zonages (zones d’aides à finalité régionale – ZAFR et zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises – ZAIPME) qui s’inscrivent dans le cadre des lignes directrices européennes relatives aux aides à finalité régionale et aux zones d’aide à l’investissement des PME pour 2022-2027.
Le Gouvernement vient de déposer un amendement proposant d'élargir ce nouveau dispositif d’exonérations d’impôt sur les bénéfices aux contribuables qui reprennent un commerce ou une activité artisanale de moins de onze salariés dans une commune classée en zone France ruralités revitalisation (FRR) ou FRR « plus ».
Une reprise d’entreprise s’entend de toute opération au terme de laquelle est reprise la direction effective d’une entreprise existante avec la volonté non équivoque de maintenir la pérennité de cette entreprise. La date de reprise constituant le point de départ pour le décompte de la période d’exonération correspond au moment où intervient de façon effective le changement de direction.
En effet, la préservation des commerces et de l’artisanat de proximité (boulangeries, boucheries, épiceries, supérettes, cafés-tabacs, etc.) joue un rôle central dans le développement et l’attractivité des territoires ruraux, alors que plus de 25 % des habitants en milieu rural vivent déjà dans une commune dépourvue de tout commerce et sont obligés de parcourir plusieurs kilomètres pour trouver un magasin alimentaire ou une pharmacie, précise le Gouvernement.
L'amendement introduit une clause anti-abus pour limiter les opérations d’optimisation abusive liées aux reprises d’entreprises.