Pour mémoire, l'article 44 quindecies du CGI exonère d'IR ou d'IS, pendant cinq ans puis de façon dégressive, les bénéfices des entreprises créées ou reprises en zone de revitalisation rurale entre 2011 et 2023, exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou professionnelle au sens de l'article 92.
Fiscalonline Il y a 56 minutesMédecins en ZRR et exonération de l'article 44 quindecies du CGI : l'illusion de l'autonomie libérale au sein du réseau hospitalier
Régime des ZRR et praticiens hospitaliers…quand la mise à disposition de moyens matériels caractérise l'extension d'activité préexistante.
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