Le Conseil d’Etat vient d’annuler les commentaires BOFIP relatifs à l’exonération de l’article 44 quindecies du CGI et notamment les précisions relatives à la reprise d’activités préexistantes.
Fiscalonline 20 juillet 2020Entreprises implantées en ZRR : le Conseil d’Etat annule la doctrine relative à la reprise d’activités préexistantes
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