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TVA

Exonération de TVA et location constituant un moyen de poursuivre l'exploitation d'un actif commercial

La Cour Administrative d’Appel de Douai vient d’apporter des précisions concernant le régime de TVA des locations constituant un moyen de poursuivre l’exploitation d’un actif commercial...

Publié le lundi 12 juin 2017 par La rédaction

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