L’article 63 de la loi de finances rectificative pour 2006, codifié à l’article 244 quater Q du CGI , a instauré un crédit d’impôt pour les entreprises dont le dirigeant a obtenu la délivrance du titre de maître-restaurateur .
Fiscalonline 5 mai 2016Extension du crédit d’impôt maître-restaurateur aux entreprises dont un salarié a obtenu le titre
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