La Cour Administrative d’Appel de Douai vient de suivre l’administration qui considère qu’exerçe une activité commerciale de négoce de vins imposable dans la catégorie des BIC un contribuable qui se livre, habituellement, pour son propre compte, à une activité d’achat de vins en vue de leur revente.
L’accomplissement à titre professionnel d’actes réputés de commerce par la loi commerciale est une activité commerciale au sens de l’article 34 du code général des impôts. L’article L. 110-1 du code de commerce répute actes de commerce tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en oeuvre.
Rappel des faits
M BA, qui exerçait la profession de docker salarié, a fait l’objet d’un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle au titre des années 2010, 2011 et 2012.
Au cours des opérations de contrôle, l’administration a constaté des versements surles comptes bancaires de M. A, que celui-ci a justifiés en faisant état de la vente de bouteilles de vins de grands crus provenant de sa cave personnelle.
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