Fiscalonline 29 juin 2017

Fusion et agrément fiscal de l’article 210 B : le Conseil d'Etat tire les conséquences de l'arrêt de la CJUE

Dans une décision en date du 8 mars 2017, aff. C‑14/16 la CJUE a jugé que les modalités d’application de l’agrément prévu par l’article 210 B du CGI, en cas de fusion ou d’apport d’actifs à une société étrangère, n’étaient pas compatibles, avec l’article 11 de la Directive fusion du 23 juillet 1989 (90/434), et avec l’article 49 du TFUE (liberté d’établissement).

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