Fusion : quid du droit au report des déficits transférés sur agrément en cas de changement d'activité de la société absorbante ?

30/12/2021 Par La rédaction
3 min de lecture

Dans le cadre d’un rescrit fiscal, l’administration vient de préciser qu’une une société absorbante peut continuer à reporter les déficits qui lui ont été transférés par agrément même si elle change d’activité à la suite de l’opération de fusion.

 

Question :

Une société déficitaire en absorbe une autre sous le régime spécial des fusions et opérations assimilées prévu à l’article 210 A du code général des impôts (CGI). Les déficits de la société absorbée sont transférés

Sur le même sujet

Voir plus d'articles