Imposition d'une SCI selon le régime des SCCV : l'effectivité des opérations réalisées prime sur l'objet social initial

18/05/2022 Par La rédaction
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La Cour vient de rappeler que pour caractériser, au sein d’une SCI, une activité commerciale de construction vente relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), l’administration peut, à juste titre, se fonder non sur l’objet social initial et sur les mentions portées sur l’acte d’acquisition mais sur les opérations effectivement réalisées par cette société.

 

Conformément aux dispositions de l’article 206-2, al.1, du CGI les sociétés civiles relèvent de plein droit de l’impôt sur les sociétés, quelle que soit leur forme, lorsqu’elles se livrent à des opérations présentant