La juridiction administrative vient de rendre une nouvelle décision en matière de caractérisation d’une activité de marchand de biens avec les conséquences que l’on connait quand elle est exercée par une SCI qui relevait alors du régime des sociétés de personnes.
Fiscalonline 10 mars 2022Marchand de biens : une unique acquisition peut être réalisée avec une intention spéculative
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