L’article 30 de la loi de finances pour 2021 a, s’agissant du régime d’intégration fiscale, aménagé le régime d’imputation sur une base élargie des déficits transférés sur agrément en application des dispositions combinées des 5 et 6 de l’article 223 I et du dernier alinéa de l’article 223 R du CGI. Bercy commente cet aménagement.
Fiscalonline 14 août 2021Intégration fiscale : aménagement du régime d’imputation sur une base élargie des déficits transférés sur agrément
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