Les députés ont, lors de l’examen du PLF2017 en séance publique décidé d’étendre aux locaux à usage artisanal et industriel le régime de faveur de l’article 210 F du CGI, réservé à ce jour aux locaux à usage commercial.
Fiscalonline 21 octobre 2016La cession de locaux industriels ou artisanaux destinés à être transformés en logements seront éligibles au taux réduit d'impôt sur les sociétés
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