Les principales mesures fiscales de la loi de finances 2026 intéressant les particuliers et les ménages

Les aménagements introduits pour 2026 viennent "verrouiller" le dispositif de la CDHR. Si la loi de 2025 posait les bases, les modifications de 2026 visent à boucher les angles morts, notamment concernant les changements de situation familiale et les mouvements transfrontaliers.

• Pérennisation du dispositif

En application de l'article 2 cette contribution perd son caractère purement temporaire. Le texte précise qu'elle restera en vigueur tant que le déficit public n'est pas ramené sous la barre des 3 % du PIB.

• Neutralisation du quotient

Le mécanisme du quotient, qui permet habituellement d'atténuer la progressivité de l'impôt pour les revenus exceptionnels, est neutralisé pour l'appréciation des seuils d'entrée dans la CDHR. Le revenu est désormais pris en compte dans sa globalité, ce qui augmente mécaniquement le Revenu Fiscal de Référence (RFR) et facilite le franchissement des seuils d'assujettissement. Toutefois, pour ne pas pénaliser excessivement les pics de revenus uniques (comme la cession d'une entreprise), les revenus non récurrents dépassant la moyenne des trois dernières années ne sont retenus qu'à hauteur de 25 % de leur montant.

• L'inclusion des dons (Article 200 du CGI)

A l'article 224 du CGI l'ajout de la référence à l'article 200 du CGI (dons aux œuvres) dans la liste des avantages fiscaux neutralisés pour le calcul de l'IR de référence vient compléter le dispositif anti-optimisation. Désormais, la réduction d'impôt au titre des dons ne peut plus réduire artificiellement l'impôt servant de comparaison.

• Changements de situation familiale

Le dispositif initial renvoyait aux règles de l'article 223 sexies (CEHR) pour le traitement des changements de situation familiale. Le nouveau texte substitue à ce renvoi un régime propre à la CDHR concernant les mariages, divorces ou décès, en instaurant des règles de reconstitution du passé fiscal. L'objectif est d'empêcher que ces événements de vie ne soient utilisés pour diluer artificiellement un revenu exceptionnel. 

• • En cas d'union : les revenus nets de référence sont ceux du couple passible de la contribution et des foyers fiscaux auxquels les conjoints ou partenaires ont appartenu au cours de l'année d'imposition ou des trois années précédentes. Le texte réserve toutefois l'hypothèse de l'option pour l'imposition séparée (second alinéa du 5 de l'article 6 du CGI), auquel cas les règles du b s'appliquent.
  • En cas de divorce, séparation ou décès : les revenus nets sont ceux du contribuable passible de la contribution et des foyers fiscaux auxquels il a appartenu au cours de l'année d'imposition ou des trois années précédentes.

• Traitement des flux internationaux et lutte contre l'exil fiscal

Un dispositif "anti-exil" est mis en place pour capter les revenus des contribuables transférant leur domicile hors de France.

• • L'année du départ, le contribuable devient imposable à la CDHR sur l'ensemble des revenus perçus ou acquis jusqu'à sa sortie du territoire.
  • De manière symétrique, les impatriés (Art. 155 B du CGI) entrent dans le champ de la contribution dès leur premier jour de résidence pour les revenus liés à leur établissement en France.

• Modalités de paiement : mise en place  de l'acompte de 95 % 

Le législateur institue un acompte obligatoire, payable entre le 1er et le 15 décembre de l'année d'imposition. Cet acompte est égal à 95 % du montant estimé de la contribution. Le contribuable doit lui-même procéder au calcul en appliquant les règles de l'article 224, en tenant compte des revenus réalisés au 1er décembre et d'une estimation des revenus susceptibles d'être perçus en décembre.

Ce système d'auto-liquidation anticipée transfère ainsi au contribuable la charge du calcul prospectif de sa propre imposition, avec les incertitudes que cela suppose, notamment pour les revenus de capitaux mobiliers ou les plus-values réalisées en fin d'année. L'acompte s'impute sur la CDHR définitivement due. L'excédent éventuel est restitué. Un dispositif de pénalités spécifique est instauré, dérogeant au droit commun du LPF  :

• • Majoration de 20 % en cas de défaut ou retard de paiement, assise sur 95 % de la contribution due ;
  • Majoration de 20 % lorsque l'acompte versé est inférieur de plus de 20 % à 95 % de la contribution due, assise sur la différence.

Enfin, une clause de non-rétroactivité protège les contribuables pour l'année 2026 : les revenus ayant subi un prélèvement libératoire avant la publication de la loi (février 2026) échappent au nouveau calcul, sécurisant ainsi les décisions de gestion prises en début d'année.

Sommaire

Cet article prévoit l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu (Toutes les tranches sont concernées), ainsi que les seuils et limites qui lui sont associés, sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac prévue en 2025, qui s’établit à 0,9 % selon les dernières données de l’INSEE. Il s'agit du niveau d'inflation retenu dans le PLFSS afin d'indexer les pensions de retraites ainsi que les tranches de CSG.

Conséquences de la revalorisation sur les plafonds, seuils et limites

Sommaire

Article 8 : Durcissement du Pacte Dutreil - Texte de l'article

L'article 8  procède à un durcissement du régime d'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit prévu aux articles 787 B  et 787 C du CGI. Les modifications portent sur deux points : l'exclusion de certains actifs non professionnels du bénéfice de l'exonération et l'allongement de l'engagement individuel de conservation.

L'exclusion des actifs non professionnels du champ de l'exonération

Le nouvel alinéa inséré après le deuxième alinéa de l'article 787 B prévoit que l'exonération de 75 % ne s'applique pas à la fraction de la valeur vénale des parts ou actions représentative de la valeur de sept catégories d'actifs :

1. Biens affectés à l'exercice de la chasse ;

2. Biens affectés à l'exercice de la pêche ;
3. Véhicules de tourisme (au sens de l'article L. 421-2 du CIBS), yachts, bateaux de plaisance, aéronefs ;
4. Bijoux, métaux précieux et objets d'art, de collection ou d'antiquité ;
5. Chevaux de course ou de concours ;
6. Vins et alcools ;
7. Logements et résidences.

• La condition d'affectation exclusive et durable à l'activité

L'exclusion n'est cependant pas absolue. Les actifs énumérés échappent à l'exclusion s'ils sont « exclusivement affectés » à l'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la société, et ce pendant une durée minimale.

À la différence de l'article 235 ter C. (Nouvelle taxe sur les holdings patrimoniales) qui exclut les actifs « dans la proportion » de leur affectation professionnelle (autorisant ainsi une affectation partielle), le Dutreil réformé impose une affectation totale. Un yacht utilisé à 80 % pour une activité de charter mais à 20 % pour la jouissance personnelle du dirigeant ne pourrait donc pas bénéficier de l'exonération Dutreil, alors qu'il ne serait taxable qu'à hauteur de 20 % au titre de l'article 235 ter C. 

• La condition de durée 

L'affectation exclusive doit être constatée pendant au moins trois ans avant la transmission ou, à défaut, depuis l'acquisition du bien. Elle doit en outre se maintenir jusqu'à la fin de l'engagement individuel de conservation prévu à l'article 787 B-c (désormais de six ans,) ou, à défaut, jusqu'à la cession du bien. En pratique, les sociétés devront être en mesure de documenter, sur une période pouvant atteindre neuf ans (trois ans avant la transmission plus six ans d'engagement), l'affectation exclusive des biens listés à leur activité opérationnelle. 

• L'exception des objets d'art en mécénat

Le texte exclut de la liste des actifs non éligibles les objets d'art, de collection ou d'antiquité bénéficiant du régime de l'article 238 bis AB du CGI, c'est-à-dire ceux acquis dans le cadre du dispositif de déduction fiscale pour acquisition d'œuvres d'artistes vivants et exposés dans un lieu accessible au public ou aux salariés. 

• L'extension aux actifs détenus par des filiales

Le texte étend le mécanisme d'exclusion aux actifs de même nature détenus par des sociétés contrôlées directement ou indirectement par la société dont les parts sont transmises, au sens de l'article 150-0 B ter-III-2° du CGI.Sans cette disposition anti-abus, il aurait été aisé de contourner la règle en logeant les actifs de jouissance dans une filiale de la société opérationnelle. La condition d'affectation exclusive est appréciée au regard de l'activité de la société contrôlée détentrice des actifs, et non au regard de l'activité de la société mère dont les parts sont transmises. 

L'allongement de l'engagement individuel de conservation 

• Passage de quatre à six ans

Le texte modifie le premier alinéa du c de l'article 787 B pour porter l'engagement individuel de conservation de quatre à six ans. Cette même modification est répliquée au b de l'article 787 C (entreprises individuelles).

Combiné avec l'engagement collectif de conservation d'une durée minimale de deux ans prévu à l'article 787 B-a, la durée totale d'engagement passe ainsi de six ans (2 + 4) à huit ans (2 + 6). Dans l'hypothèse où l'engagement collectif est réputé acquis, l'engagement individuel de six ans s'applique seul.

Soulignons que la condition tenant à l'exercice d'une fonction de direction pendant la durée de l'engagement collectif et les trois premières années de l'engagement individuel, n'est pas modifié par le texte. La période de direction obligatoire reste donc de cinq ans dans l'hypothèse standard (2 + 3), tandis que l'engagement de conservation passe à huit ans, créant un décalage de trois ans pendant lequel les titres doivent être conservés sans qu'une obligation de direction ne soit exigée.

Absence de dispositions transitoires : le texte ne prévoit pas de régime transitoire pour les pactes Dutreil en cours. L'allongement de quatre à six ans de l'engagement individuel s'applique-t-il aux engagements déjà souscrits ? La rédaction de l'article 8, qui modifie directement les articles 787 B et 787 C sans clause de « grand-père », suggère une application immédiate, y compris aux transmissions déjà réalisées pour lesquelles l'engagement individuel est en cours. 

Cet réforme devra conduire les professionnels du droit et du chiffre à une revue des actifs des sociétés faisant l'objet d'un pacte Dutreil, afin d'identifier les biens relevant des catégories exclues et de vérifier leur condition d'affectation exclusive. Pour les transmissions à venir, cette réforme risque de conduire les chefs d'entreprise à opérer une sortie préalable des actifs non professionnels (distribution en nature, cession, apport à une structure distincte), au moins trois ans avant la transmission envisagée voire, à une restructuration des groupes pour isoler les actifs non professionnels dans des structures non couvertes par le périmètre du Dutreil.

Sommaire

VII. Plus-values mobilières

Article 11 : Réforme de l'apport-cession - Texte de l'article

L'article 11 procède à un durcissement du régime du report d'imposition en cas d'apport-cession prévu à l'article 150-0 B ter du CGI. Les modifications touchent simultanément aux conditions de réinvestissement, à la définition des activités éligibles, aux délais de conservation et à la durée du report lui-même. Un ajustement corrélatif est également apporté au régime de l'abattement dirigeant de l'article 150-0 D ter. L'ensemble est applicable aux cessions réalisées à compter du lendemain de la publication de la loi, soit le 20 février 2026. 

• • Le quota de réinvestissement obligatoire du produit de la cession est relevé de 60% à 70%.

  • De plus, le délai pour conserver les actifs réinvestis passe de 2 à 3 ans, rendant le dispositif plus contraignant pour les entrepreneurs cédants.

  • Il resserre également le champ des réinvestissements éligibles. Sont désormais clairement exclues la gestion de patrimoine mobilier ou immobilier, mais aussi les activités bancaires et financières, pour éviter que le dispositif ne serve à financer des placements passifs.

  • Enfin, il augmente de 1 à 5 ans la durée de conservation des biens ou titres acquis en remploi dans le cadre d’un réinvestissement direct, afin de l’aligner sur le délai exigé en cas de réinvestissement intermédié.

Pour mémoire, le régime de l'article 150-0 B ter, issu de la loi de finances pour 2013, prévoit un report d'imposition de la plus-value constatée lors de l'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur. Ce report, qui s'est substitué à l'ancien sursis d'imposition de l'article 150-0 B, est assorti de conditions visant à garantir un réinvestissement économique du produit de cession des titres apportés. Ainsi, lorsque la société bénéficiaire de l'apport cède les titres dans un certain délai, le report d'imposition n'est maintenu que si elle réinvestit une fraction significative du produit de cession dans des activités économiques éligibles. À défaut, le report expire et la plus-value devient imposable. L'article 11 de la loi de finances pour 2026 durcit ce régime sur cinq points.

L'allongement du délai de réinvestissement et relèvement du seuil 

• Le délai de réinvestissement du produit de cession passe de deux à trois ans ;
• La quote-part minimale de réinvestissement est portée de 60 % à 70 % du produit de cession.

Le resserrement de la définition des activités éligibles au réinvestissement 

La définition des activités éligibles au réinvestissement, qui visait jusqu'alors une activité « commerciale au sens des articles 34 ou 35, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière », est remplacée par un renvoi à la définition de l'article 199 terdecies-0 A-I-C-3° du CGI, c'est-à-dire la définition retenue pour le dispositif de réduction « IR-PME » ou « Madelin ». Rappelons que l'article 199 terdecies-0 A retient une liste restrictive d'activités éligibles et, surtout, exclut expressément un certain nombre de secteurs :

• Les activités financières (qui étaient jusqu'alors expressément éligibles au titre de l'article 150-0 B ter) ;
• Les activités immobilières (promotion, marchand de biens, gestion locative) ;
• Les activités de gestion de patrimoine mobilier ;
• Certaines activités considérées comme non productives au sens de la politique d'investissement dans les PME.

Rappelons que dans le régime antérieur, le réinvestissement dans une société exerçant une activité financière (société de gestion de portefeuille, fintech, société de crédit) maintenait le report d'imposition. 

L'article 11 supprime la référence au patrimoine « mobilier » dans l'exclusion des activités de gestion de patrimoine. Combinée avec le renvoi à l'article 199 terdecies-0 A, cette modification confirme que la gestion de patrimoine mobilier et immobilier sont toutes deux exclues du champ des activités éligibles.

L'article 150-0 B TER relatif au réinvestissement dans des fonds (FCPR, FPCI, SLP, etc.), est également modifié pour préciser que les sociétés dans lesquelles ces fonds investissent doivent exercer une activité éligible, ou avoir pour objet social exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant ces activités éligibles.

L'allongement du délai de conservation des actifs de réemploi

L'article 11 institue un délai de conservation de cinq ans des biens ou titres acquis en réemploi, décompté depuis leur inscription à l'actif de la société. Dans le régime antérieur, le texte prévoyait un système à double détente : un délai de conservation lié à la durée résiduelle du délai initial de cession (si la cession intervenait dans les deux ans), complété par des conditions spécifiques selon la nature du réinvestissement. La nouvelle rédaction simplifie ce mécanisme en posant un délai unique et ferme de cinq ans applicable à tous les types de réinvestissement.

L'allongement de la durée du report d'imposition 

Lors de la donation de titres placés en report d'imposition, le donateur est définitivement exonéré d'impôt sur la plus-value rattachée à la quote-part transmise. En contrepartie, la charge fiscale de cette plus-value en report est transférée au donataire, à condition que ce dernier contrôle la société émettrice à l'issue de l'opération. Ce report d'imposition prend fin et rend le donataire imposable s'il cède les titres reçus dans un délai de cinq à dix ans suivant la donation. L'article 11-B modifie l'article 150-0 B ter-II-1° pour porter le délai sus-évoqué à six ans et onze ans.

Ajustement de l'abattement dirigeant de l'article 150-0 D ter du CGI

L'article 11 réécrit l'article 150-0 D ter-II-3°-b du CGI, qui définit les conditions d'activité de la société dont les titres sont cédés pour bénéficier de l'abattement fixe de 500 000 € applicable aux dirigeants partant en retraite.

La nouvelle rédaction maintient la définition large des activités éligibles (commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière), mais y ajoute deux précisions :

• L'exclusion explicite des activités de gestion de patrimoine mobilier ou immobilier ;
• L'éligibilité des sociétés ayant pour objet social exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant des activités éligibles (holdings animatrices).

Cette modification aligne partiellement le champ de l'article 150-0 D ter sur les durcissements apportés à l'article 150-0 B ter, tout en conservant une définition plus large (maintien de l'éligibilité des activités financières, absent du nouveau renvoi de l'article 150-0 B ter à l'article 199 terdecies-0 A). Le législateur distingue ainsi deux situations :

• Le dirigeant qui cède ses titres pour partir en retraite peut bénéficier de l'abattement même si sa société exerce une activité financière (article 150-0 D ter) ;
• En revanche, s'il apporte ses titres à une holding avant de les céder, le réinvestissement dans une activité financière ne maintient plus le report (article 150-0 B ter réformé).

Cet ajustement s'applique aux cessions de titres éligibles à l'abattement dirigeant réalisées à compter du lendemain de la publication de la loi, soit le 20 février 2026.

Note sur la décision du Conseil constitutionnel : En validant cet article, le Conseil a estimé que le renforcement des conditions de réinvestissement ne portait pas une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre, car il reste "une option" choisie librement par le contribuable pour décaler son impôt. 

Sommaire

VIII. Management Packages

Article 24 : Suite de la réforme des management packages  - Texte de l'article

L’article 24 complète la réforme introduite par la loi de finances pour 2025. Le texte de 2026 conserve l’architecture du plafonnement (gain imposé en plus-value dans la limite d’un plafond “rendement normal”, surplus requalifié en salaire), mais retouche plusieurs paramètres pour fermer des voies d’optimisation et mieux encadrer certaines situations (donation, PEA, échanges, compléments de prix, calcul du plafond).

Rappel du contexte

Les management packages désignent l'ensemble des mécanismes par lesquels des salariés ou dirigeants d'une entreprise acquièrent ou souscrivent des titres de la société cible ou d'une holding d'acquisition, à des conditions préférentielles ou à prix de marché mais avec un profil de rendement asymétrique (actions de préférence, BSA ratchet, obligations convertibles, carried interest, etc.). Le gain réalisé lors de la cession de ces titres présente une nature hybride : il est en partie la rémunération du risque capitalistique (logique de plus-value) et en partie la contrepartie de l'activité professionnelle du bénéficiaire (logique salariale). Cette dualité a alimenté un contentieux considérable pendant près de vingt ans, culminant avec les arrêts de principe du Conseil d'État du 13 juillet 2021 (CE, 13 juillet 2021, n° 428506, Société Financière Agache et n° 435452, Hector).

L'article 163 bis H du CGI, issu de la loi de finances pour 2025, a codifié un régime spécifique pour ces gains, mettant fin à l'incertitude jurisprudentielle. Ce régime repose sur un mécanisme de plafonnement : le gain réalisé par le salarié ou dirigeant est imposé selon le régime des plus-values mobilières (PFU de 12,8 % ou barème progressif après abattements) dans la limite d'un plafond reflétant le rendement « normal » de l'investissement, l'excédent étant requalifié en traitements et salaires (taux marginal jusqu'à 45 %).

L'article 24 vient finaliser la refonte du régime fiscal des « management packages » initiée par la loi de finances pour 2025.

Donations et décès : fin de la purge de la plus-value latente

En cas de donation (ou don manuel) des titres, le gain est déterminé et imposé chez le donateur l’année de la donation. Autrement dit, la donation ne purge plus le gain, celui-ci est imposé immédiatement chez le donateur, comme si une cession avait eu lieu y compris pour la fraction susceptible d’être requalifiée en salaires. C’est une rupture avec une stratégie courante consistant à donner avant cession pour neutraliser la plus-value via la réévaluation au jour de la donation. Cette règle s'applique également, « sans préjudice de l'application du II de l'article 150-0 B ter », en cas de donation des titres reçus en rémunération d'un apport ou de toute opération d'échange (article 150-0 B) portant sur les titres de management packages.

Le texte supprime également le traitement favorable en cas de décès : il n’y a plus de mécanisme assimilable à une purge du gain latent au décès.

Refonte du calcul du plafond 

Le cœur de l'aménagement opéré par l'article 24 est la refonte du calcul du “plafond” : il est désormais déterminé à partir de la valeur des titres à la date d’acquisition/souscription à laquelle on applique un “multiple de performance financière”, puis on retranche le prix d’acquisition. L’idée est d’adosser le plafond à la performance économique “réelle” plutôt qu’à une lecture plus formelle des conditions d’entrée.

Le texte distingue deux familles :

• d’un côté les AGA, stock-options et BSPCE, pour lesquels il faut un risque de perte de valeur à l’entrée ;
• de l’autre les autres titres (actions ordinaires, actions de préférence, BSA, etc.), pour lesquels il faut un risque de perte du prix effectivement payé, et une durée minimale de détention de deux ans. Si la condition de deux ans n’est pas respectée pour ces derniers, l’intégralité du gain bascule en traitements et salaires sans application du plafond.

Anti-abus : neutralisation de schémas LBO et prise en compte des flux pendant la détention

Deux mécanismes viennent “nettoyer” le calcul de performance pour éviter qu’il soit artificiellement réduit.

• D’abord, une clause anti-abus impose, pour mesurer la valeur de la société à la sortie, de majorer cette valeur des sommes remboursées au titre de dettes envers des actionnaires ou des entreprises liées. Cette clause vise à neutraliser un schéma d'optimisation classique dans les LBO, consistant à faire rembourser par la société, avant la cession, des comptes courants d'actionnaires ou des prêts intragroupe, ce qui a pour effet de réduire la valeur d'entreprise et, partant, le multiple de performance servant au calcul du plafond. En réintégrant ces remboursements dans la valeur de cession, le législateur reconstitue la valeur  de la société et empêche la minoration artificielle du plafond.
• Ensuite, un nouveau dispositif diminue le plafond des distributions (dividendes, revenus distribués) et des sommes perçues à l’occasion de réductions/amortissements de capital versées entre l’acquisition et la cession. La logique est d’éviter un double avantage : percevoir des flux pendant la détention et conserver un plafond de plus-value calculé comme si ces flux n’avaient pas existé.

Fraction requalifiée en salaires : règles d’imposition et report sous conditions de réinvestissement

La fraction du gain qui dépasse le plafond est imposée en traitements et salaires au titre de l’année de cession ou de disposition, ce qui peut amener à une pression fiscale nettement supérieure au PFU. Le texte aménage toutefois des règles pratiques :

• Pour les compléments de prix (earn-out), l’imposition de la fraction correspondante intervient l’année de perception, ce qui aligne l’impôt sur l’encaissement effectif.
• Surtout, il crée un régime parallèle de report spécifique aux management packages, adapté à la qualification salariale de la fraction excédentaire directement inspiré de l'article 150-0 B ter (apport-cession). Ce report est encadré (traitement de la soulte, événements mettant fin au report, règle des trois ans en cas d’apport à une société contrôlée, maintien en cas de nouvel échange, imputabilité des moins-values lors de la sortie du report). 

PEA : sortie sécurisée des titres historiques 

L’article 24 règle un point lié au fait que les titres de management packages ne doivent pas profiter de la logique d’exonération du PEA.

Il autorise le retrait de ces titres du PEA sans clôture du plan, à condition que le retrait intervienne avant la réalisation du gain relevant de 163 bis H. Concrètement, cela permet de sortir les titres “incompatibles” du PEA pour les basculer dans le régime spécifique, sans faire perdre au titulaire l’antériorité et les avantages du PEA pour le reste des titres.

En parallèle, le texte exclut explicitement ces titres du bénéfice de l’exonération d’impôt sur le revenu attachée au PEA, et prévoit que la réalisation du gain 163 bis H entraîne la clôture du PEA : on autorise la sortie préventive, mais si on réalise le gain alors que les titres sont dans le plan, le plan est fermé.

Le prix d’acquisition retenu pour les titres retirés est fixé à la valeur d’acquisition/souscription dans le PEA, afin d’éviter une reconstitution artificielle de la base via une valeur de marché au jour du retrait.

Enfin, un régime transitoire exonère de CSG le gain net lié à ces retraits effectués selon le nouveau mécanisme, mais seulement pour les retraits intervenant entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2027.

Calendrier d'entrée en vigueur 

Le 15 février 2025 : les modifications du régime de l'article 163 bis H  s'appliquent aux cessions, échanges et dispositions réalisés à compter de cette date. L'application rétroactive s'explique par la volonté d'aligner l'entrée en vigueur sur celle du régime initial de l'article 163 bis H (loi de finances pour 2025) et d'éviter une période intermédiaire pendant laquelle les contribuables auraient pu exploiter les failles du dispositif initial.

Le 20 février 2026 : le nouveau régime des donations, le retrait de titres du PEA sans clôture  et les règles de clôture du PEA s'appliquent à compter de cette date.

du 15 février 2025 au 31 décembre 2027 : l'exonération de CSG sur les retraits de titres du PEA .

Sommaire

IX. BSPCE

Article 25 : L'élargissement du régime des BSPCE - Texte de l'article

L'article 25 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 procède à un élargissement significatif du régime fiscal des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE), codifié à l'article 163 bis G du CGI. Les modifications portent sur quatre axes : l'extension de l'attribution aux salariés et dirigeants de sous-filiales, l'assouplissement du seuil de détention par des personnes physiques, l'allongement de la condition d'ancienneté de la société émettrice, et la prise en compte de l'ancienneté acquise au sein du groupe. L'ensemble, applicable aux bons attribués à compter du 1er janvier 2026, vise à adapter ce dispositif clé de l'écosystème startup aux réalités des groupes innovants à structuration complexe.

Les BSPCE, créés par la loi de finances pour 1998, permettent à certaines sociétés jeunes et innovantes d'attribuer à leurs salariés et dirigeants des bons donnant le droit de souscrire des titres de la société à un prix fixé au jour de l'attribution. Le gain réalisé lors de la cession des titres souscrits en exercice des bons est imposé selon le régime des plus-values mobilières, et non en traitements et salaires, ce qui constitue un avantage fiscal considérable par rapport aux stock-options ou aux attributions gratuites d'actions. L'article 163 bis G, II, soumet toutefois l'émission de BSPCE à des conditions strictes :

• La société doit être passible de l'IS en France ;
• Elle doit être immatriculée depuis moins d'un certain nombre d'années ;
• Ses titres ne doivent pas être admis aux négociations sur un marché réglementé (sauf conditions particulières) ;
• Elle doit être détenue directement, à hauteur de 25 % au moins, par des personnes physiques ou par des personnes morales elles-mêmes détenues par des personnes physiques ;
• L'attribution peut bénéficier aux salariés et dirigeants de la société émettrice et, depuis la loi de finances pour 2020, de ses filiales détenues à 75 % au moins.

Plusieurs limites ont été identifiées par l'écosystème entrepreneurial et les acteurs du capital-risque :

• L'impossibilité d'attribuer des BSPCE aux salariés de sous-filiales (sociétés détenues par les filiales), ce qui pénalisait les groupes innovants structurés en plusieurs niveaux ;
• Le seuil de 25 % de détention par des personnes physiques, jugé trop élevé pour les startups ayant levé des fonds importants auprès d'investisseurs institutionnels (fonds de capital-risque, corporate ventures), diluant mécaniquement la part des fondateurs personnes physiques ;
• La limitation à quatre ans de l'ancienneté de la société émettrice pour l'appréciation de la condition d'éligibilité dans certaines configurations, insuffisante pour les sociétés deep tech ou biotech dont les cycles de développement sont plus longs.

L'article 25 vise à remédier à ces faiblesses en adaptant la fiscalité aux réalités actuelles des groupes innovants, souvent structurés de manière complexe, et à renforcer l'attractivité de la France pour les talents de la Tech.

• L'extension de l'éligibilité aux sous-filiales

Alors que l'attribution des BSPCE était jusqu'à présent limitée aux salariés de la société émettrice et de ses filiales directes, elle est désormais ouverte aux salariés des sous-filiales. Cette mesure permet d'inclure les collaborateurs de structures de second niveau, souvent opérationnelles. Toutefois, pour éviter une dilution excessive du lien avec la société mère, cette ouverture impose une condition de détention stricte : le produit des pourcentages de détention de la filiale et de la sous-filiale doit être au moins égal à 75 %.

• L'abaissement du seuil de détention par les personnes physiques

Pour répondre à la problématique de la dilution des fondateurs lors des levées de fonds successives, l'article 25 assouplit les conditions liées à l'actionnariat. Jusqu'alors, pour être éligible, une société devait être détenue à hauteur de 25 % au moins par des personnes physiques. Ce seuil est abaissé à 15 %. Cette modification permet ainsi aux startups en forte croissance, dont le capital est majoritairement détenu par des fonds d'investissement ou des corporate ventures, de continuer à bénéficier du régime BSPCE.

• La sécurisation de la mobilité intragroupe

Le texte améliore la prise en compte de l'ancienneté du salarié, critère déterminant pour le taux d'imposition applicable aux gains réalisés (taux réduit ou majoré). Désormais, l'ancienneté est calculée en cumulant les périodes passées au sein de la société émettrice, de ses filiales et de ses sous-filiales. Cette fongibilité de l'ancienneté favorise la mobilité interne en garantissant qu'un salarié muté au sein du groupe ne perde pas ses avantages fiscaux liés à la durée de présence.

• L'allongement de la condition d'ancienneté de la société

Enfin, le législateur étend de quatre à cinq ans la condition d'ancienneté pour les sociétés issues de concentrations ou de restructurations. Cet ajustement offre une année supplémentaire pour l'émission de bons, ce qui s'avère particulièrement pertinent pour les entreprises de la Deep Tech ou des biotechnologies dont les cycles de développement et de structuration sont particulièrement longs.

Sommaire

X. Non-résidents

Article 53 : Aménagement de la condition de prépondérance des revenus pour les loueurs en meublé professionnels non-résidents (Art. 155-IV du CGI) - Texte de l'article

L'article 53 met fin à la discrimination fiscale frappant les non-résidents loueurs de meublés en intégrant leurs revenus mondiaux dans le calcul du seuil d'accès au statut de LMP. Cette mesure de mise en conformité avec le droit européen évite leur bascule automatique et forcée vers le régime professionnel, en permettant de comparer leurs recettes locatives à l'ensemble de leurs revenus d'activité, y compris ceux perçus et imposés à l'étranger.

Pour mémoire, la distinction entre Loueur en Meublé Professionnel (LMP) et Non Professionnel (LMNP) repose sur deux conditions cumulatives fixées par l'article 155-IV du CGI :

• Le seuil de recettes : encaisser plus de 23 000 € de recettes locatives par an.
• La prépondérance des revenus : que ces recettes locatives soient supérieures aux autres revenus d'activité du foyer fiscal (revenus professionnels : traitements et salaires, BIC, BNC, BA, rémunérations de gérance).

Dès lors que ces deux conditions sont respectées, le contribuable relève du statut LMP.

Pour un contribuable résidant en France, la comparaison évoquée en seconde condition est relativement simple : elle porte sur l'ensemble des revenus d'activité déclarés en France. Pour un non-résident, en application du principe de territorialité (art. 4 A du CGI), l'administration fiscale française ne prend en compte que les revenus imposables en France. Partant, un non-résident ayant d'importants revenus à l'étranger mais peu ou pas de revenus en France voit son "dénominateur" (autres revenus d'activité) réduit à zéro. En conséquence, dès qu'il dépasse 23 000 € de loyers, la condition de prépondérance est automatiquement remplie. Il est qualifié d'office "Professionnel" (LMP), ce qui entraîne souvent des cotisations sociales plus lourdes et un régime de plus-value moins intéressant.

Comme l'ont révélé les sénateurs à l'initiative de cet aménagement (Amendement N° I-2652 rect. bis) :

La Commission européenne a informé les autorités françaises de son analyse suivant laquelle les règles de calcul du critère de prépondérance des recettes tirées de l’activité de location meublée mises en œuvre par la France seraient constitutives d’une discrimination à l’encontre des contribuables non-résidents et, ce faisant, contraires à la liberté de circulation des capitaux.

L'article 53 réécrit l'avant-dernier alinéa  de l'article 155-IV-2 du CGI pour introduire une dérogation spécifique aux non-résidents. Ainsi, pour vérifier si les recettes locatives sont prépondérantes (et donc si le loueur est "Professionnel"), on ne compare plus seulement les loyers aux revenus français, mais aux revenus mondiaux du contribuable.

Par dérogation au 3° du présent 2, lorsque le contribuable n'a pas sa résidence fiscale en France, les recettes mentionnées au 2° du même 2 doivent excéder les revenus de même nature que ceux mentionnés au 3° dudit 2 et qui sont soumis à un impôt équivalent à l'impôt sur le revenu dans son État de résidence.

Le texte pose deux conditions pour la prise en compte de ces revenus étrangers :

• La nature des revenus : Ils doivent être de "même nature" que les revenus d'activité français (salaires, bénéfices commerciaux, etc.). Cela exclut les revenus du patrimoine (dividendes, intérêts) ou les pensions de retraite.
• L'imposition effective (Clause anti-abus) : Ces revenus étrangers ne sont comptés que s'ils sont "soumis à un impôt équivalent à l’impôt sur le revenu dans son État de résidence".

L'article 53 met ainsi fin à l'automaticité du statut LMP pour les non-résidents qui ont une activité réelle et imposée à l'étranger. Il rétablit l'équité avec les résidents français, tout en verrouillant le dispositif pour éviter que les résidents de paradis fiscaux ne profitent indûment du statut LMNP (souvent considéré comme une niche fiscale favorable).