Face à l'absence de vote du Budget 2026 avant le 1er janvier, la France est entrée dans un régime de « loi spéciale » visant à garantir la continuité de l'État. Dans ce contexte d'incertitude législative, l'administration fiscale précise les modalités d'application des exonérations de plus-values immobilières pour le logement social, assurant ainsi une passerelle juridique entre le régime de 2025 et les futures mesures du PLF 2026.
Comme nous l'avons évoqué le 30 décembre dernier la loi spéciale du 27 décembre 2025 n'est qu'un outil minimal. Elle permet de percevoir les impôts existants mais ne valide aucune dépense nouvelle ni aucune prorogation de niche fiscale techniquement. Par conséquent, les exonérations prévues aux articles 150 U-II-7° et 8° du CGI (logement social et intermédiaire) auraient dû théoriquement s'éteindre au 31 décembre 2025.
Pour éviter un arrêt brutal des investissements et des cessions immobilières, le Gouvernement utilise le BOFIP comme garantie:
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Opposabilité : le rescrit confirme qu'à titre exceptionnel, l'exonération continue de s'appliquer pour les cessions intervenant dès le 1er janvier 2026.
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Sécurité juridique : conformément à l'article L. 80 A du LPF mentionné dans l'article, cette instruction rend la mesure opposable à l'administration, même si la loi n'est pas encore votée.
Le rescrit est la traduction concrète de la liste des dispositifs que le Gouvernement s'est engagé à « sauver ». Parmi les mesures sectorielles, la prorogation des exonérations sur les plus-values immobilières pour le logement social et intermédiaire est explicitement citée comme une priorité de l'État pour 2026.
En résumé, ce rescrit permet aux contribuables de réaliser leurs cessions dès le début de l'année 2026 sans risque fiscal, en s'appuyant sur la promesse d'une validation législative rétroactive lors du vote final du budget 2026