En portant de trois à dix ans le délai accordé aux Établissements Publics Fonciers (EPF) pour rétrocéder aux organisme en charge du logement social les terrains acquis (dans le cadre du régime d'exonération de plus-value immobilière prévu à l'article 150-U-II-8° du CGI), le législateur vise à sécuriser les acteurs publics et à libérer de manière plus efficace le foncier pour répondre à la crise du logement.
Pour mémoire, l'...