Dans l’affaire Messer France SAS (Praxair) contre Premier ministre, la CJUE a le 25 juillet dernier invalidé partiellement la contribution au service publique de l’électricité (CSPE).
Fiscalonline 30 juillet 2018La CJUE retoque partiellement la CSPE et autorise «sous condition» son remboursement
Cet article est réservé aux abonnés Fiscalonline
Accédez à tous les articles Fiscalonline et bien plus.
À partir de 26,90 € par mois - sans engagement.