La liquidation d'une succession internationale au sein de l'UE est un parcours semé d'embûches, non seulement sur le plan fiscal, mais aussi sur celui des frais y afférents. Si les conventions fiscales parviennent souvent à neutraliser la double imposition des droits de mutation, la question du cumul des frais d'actes, et notamment des émoluments notariaux, restait une zone grise.
Or, le magistrat européen vient de juger que la libre circulation des capitaux ne s'oppose pas à ce que les émoluments d'un notaire français, requis pour établir une déclaration de succesion, soient calculés sur l'intégralité de l'actif brut mondial, quand bien même un notaire d'un autre État membre aurait déjà perçu une rémunération assise sur cette même base....