Le Conseil Constitutionnel vient de décider que l’article 235 ter ZCA § I al.1 du CGI, dans sa rédaction résultant de la loi de finances rectificative pour 2015, est contraire à la Constitution.
Les dispositions de l’article 235 ter ZCA du CGI , introduites par l’article 6 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 , prévoient une contribution additionnelle à l’IS au titre des montants distribués, afin de taxer les entreprises qui procèdent à des distributions importantes, y compris à l’étranger.
Elles ont ensuite été modifiées à plusieurs reprises, en dernier lieu par l’article 78 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015.
Le paragraphe I de l’article 235 ter ZCA institue la contribution, en détermine le champ d’application, l’assiette, le taux et lesexonérations.
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