Pour mémoire, la retenue à la source frappe les dividendes de source française versés à des non-résidents (Art. 119 bis-2 du CGI).
CumCum et marchés réglementés : la dispense de RAS préventive, abrogée en juillet 2025...ne sera pas rétablie
Fiscalonline Le rescrit publié le 17 avril 2025 pour préciser le dispositif anti-CumCum de la LF 2025 dispensait notamment de retenue à la source préventive les opérations sur marché réglementé lorsque l’établissement payeur ne connaît pas sa contrepartie, une précision qu’un parlementaire accusait de priver la loi de toute effectivité.
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