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Crédit lombard et capitalisation des dividendes : le Gouvernement consacre la licéité de principe du schéma

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Un rapport sénatorial de juin 2026 a mis en lumière la pratique consistant, pour les détenteurs de hauts patrimoines, à laisser leurs dividendes dans une holding et à financer leur train de vie par un crédit lombard garanti par leur portefeuille, en attendant une fiscalité plus favorable pour distribuer. Restait à savoir si le Gouvernement voyait dans ce schéma un cas de fraude fiscale.

Les dividendes perçus par une holding soumise à l’IS bénéficient, sous conditions, du régime des sociétés mères, ce qui permet de les conserver dans la société en ne supportant qu’une imposition limitée à une quote-part de frais et charges (QPFC).

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