La juridiction administrative vient de rappeler que pour exclure du calcul de la taxe sur les salaires les rémunérations de dirigeants de Holding mixte il convenait d’apporter la preuve que ces dirigeants étaient affectés exclusivement au secteur d’activité entrant dans le champ d’application de la TVA.
Fiscalonline 13 avril 2022Le DAF d'une holding mixte à l'épreuve de la taxe sur les salaires
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