Le Gouvernement vient de publier un décret relatif à la définition du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel et aux mentions sur les documents et correspondances à usage professionnel
Le décret détermine les éléments susceptibles d’être inclus dans le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel en raison de leur utilité, dont la notion est précisée. Le décret détermine également les mentions que doit apposer l’entrepreneur individuel pour l’exercice de son activité professionnelle dans les documents et correspondances à usage professionnel.
Du statut de l’entrepreneur individuel
« Art. R. 526-26.-I.-Pour l’application du deuxième alinéa de l’article L. 526-22, les biens, droits, obligations et sûretés dont l’entrepreneur individuel est titulaire, utiles à l’activité professionnelle, s’entendent de ceux qu, par nature, par destination ou en fonction de leur objet, servent à cette activité, tels que :...