La loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante a instauré un statut pour l'entrepreneur individuel lui permettant de distinguer son patrimoine professionnel de son patrimoine personnel, et de déroger ainsi au principe selon lequel toute personne répond de ses obligations sur l'ensemble de ses biens.
Pour mémoire, l’entrepreneur individuel exerce son activité dans le cadre d’une entreprise individuelle. Il résulte de l'article 6 du CGI que ce dernier est personnellement assujetti à l'impôt sur le revenu à raison des bénéfices réalisés et déterminés selon les règles propres à la catégorie d'imposition correspondant à la nature de l'activité exercée.
Conformément aux dispositions de l'article 1655 sexies du CGI, l'entrepreneur individuel peut opter pour l'assimilation de son entreprise individuelle à une EURL ou à une EARL.
Cette option est irrévocable et emporte alors de plein droit option pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés.
Le droit d’exercer cette option s'applique à partir du 15 mai 2022. L'option doit être notifiée avant la fin du troisième mois de l'exercice au titre duquel l'entrepreneur individuel souhaite que son entreprise individuelle soit assimilée à une EURL ou à une EARL (Art. 1655 sexies du CGI, dans sa version résultant de l'article 13 de la LF pour 2022). Lorsqu'elle est exercée, l'option de l’entrepreneur individuel pour l'assimilation de son entreprise individuelle à une EURL ou à une EARL emporte la création d'une personnalité fiscale distincte.
Il est possible de renoncer à l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés jusqu'au cinquième exercice suivant celui au titre duquel l'option pour l'assimilation a été exercée, en application du 3 de l’article 1655 sexies du CGI. Dans ce cas, l'entreprise individuelle est assimilée à une EURL ou à une EARL soumise au régime des sociétés de personnes.
L'administration fiscale vient de commenter longuement ce nouveau régime.