Bercy commente au BOFIP le régime juridique et fiscal de l'entrepreneur individuel

24/11/2022 Par La rédaction
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La loi  du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante a instauré un statut pour l'entrepreneur individuel lui permettant de distinguer son patrimoine professionnel de son patrimoine personnel, et de déroger ainsi au principe selon lequel toute personne répond de ses obligations sur l'ensemble de ses biens.

 

 

 

Pour mémoire, l’entrepreneur individuel exerce son activité dans le cadre d’une entreprise individuelle. Il résulte de l'article 6 du CGI que ce dernier est  personnellement assujetti à l'impôt sur le revenu à raison