La loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante a instauré un statut pour l'entrepreneur individuel lui permettant de distinguer son patrimoine professionnel de son patrimoine personnel, et de déroger ainsi au principe selon lequel toute personne répond de ses obligations sur l'ensemble de ses biens.
Fiscalonline 24 novembre 2022Bercy commente au BOFIP le régime juridique et fiscal de l'entrepreneur individuel
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