Fiscalonline 25 avril 2016

Le gouvernement fixe les conditions et les plafonds des prêts inter-entreprise

La loi Macron pour la croissance et l’activité du 6 août 2015 (Art. 167) a autorisé les entreprises à s’accorder entre elles des prêts de trésorerie à moins de 2 ans. Le Gouvernement vient de publier un décret fixant les conditions et les limites dans lesquelles ces sociétés peuvent octroyer ces prêts

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