Le juge de l'impôt vient de valider la qualification d'acte anormal de gestion retenue par l'administration à l'encontre d'un prêt participatif intragroupe consenti à un taux de 10,20 %, assorti d'un intéressement aux résultats, dans un contexte où les liens capitalistiques entre prêteur et emprunteur, bien que non formellement visés par l'article 39-12 du CGI, révélaient une communauté d'intérêts de nature à expliquer des conditions de financement s'écartant manifestement des standards du marché.
Pour m&eacut;moire, le prêt participatif, régi par les articles L. 313-13 et suivants du Comofi, présente des caractéristiques hybrides entre dette et fonds propres. Sa rémunération peut comporter une partie fixe et une partie variable indexée sur les résultats de l'emprunteur. Cette nature particulière, qui implique une prise de risque accrue pour le prêteur en raison de son rang de remboursement subordonné, peut justifier un taux d'intérêt supérieur à celui d'un prêt classique. Toutefois, cette majoration doit demeurer proportionnée au risque effectivement supporté et aux conditions prévalant sur le marché pour des financements comparables....