Soulignant que la France manquait de logements pour les étudiants et dans le souci d’encourager les propriétaires à louer à des étudiants, la députée Nouvelle Gauche du Puy-de-Dôme Mme Christine Pires Beaune a demandé au Gouvernement s’il envisageait d’étendre l’exonération de CFE prévue par l’article 1459 du CGI aux loueurs de logements étudiants.
Fiscalonline 27 octobre 2017Le Gouvernement n'envisage pas d'étendre l'exonération de CFE aux loueurs de logements étudiants
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