Le gouvernement a déposé un amendement au PLFR 2015 visant à supprimer la neutralisation de la quote-part de frais et charges afférentes aux dividendes versés entre sociétés d’un même groupe.
Selon notre législation fiscale, les dividendes touchés par une société mère au titre des participations qu’elle détient dans d’autres sociétés peuvent être retranchés de son bénéfice net total et sont ainsi exonérés de l’impôt, sous réserve d’une quote-part de 5 % correspondant aux frais et charges qui se rapportent aux participations.
Toutefois, lorsque les dividendes proviennent de sociétés appartenant à un groupe fiscal intégré, la quote-part de frais et charges peut être déduite du bénéfice , si bien qu’au final, les dividendes ne sont soumis à aucun impôt.
Dès lors que seules des sociétés établies en France peuvent appartenir à un tel groupe fiscal, la réglementation en cause exclut les sociétés mères détenant des filiales dans d’autres États membres du bénéfice de l’exonération fiscale totale des dividendes reçus.
En effet, lorsque les dividendes proviennent de filiales établies dans d’autres États membres, la possibilité de déduction de la quote-part n’est pas prévue, ce qui a pour effet que les dividendes restent imposés à concurrence de 5 % .
Par une décision en date du 2 septembre 2015 la CJUE a jugé que l’imposition différenciée des dividendes touchés par les sociétés mères d’un groupe fiscal intégré en fonction du lieu d’établissement des filiales était contraire au droit de l’Union
Une telle différence de traitement porte, selon elle, atteinte de manière injustifiée à la liberté d’établissement.*
A l’issue de cette décision deux voies étaient envisageables :
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la suppression du mécanisme de neutralisation de la quote-part des frais et charges du régime de l’intégration fiscale dont le coût budgétaire avait été pointé du doigt par la Cour des Comptes ;
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l’extension du bénéfice de la neutralisation pour les dividendes reçus de filiales européennes répondant aux conditions de l’intégration fiscale.
L’amendement au PLFR 2015 vise à tirer les conséquences de l’arrêt de la CJUE (affaire C-386/14, Groupe Steria SCA).
«Pour ce faire, le présent amendement prévoit de supprimer la neutralisation de la quote-part de frais et charges afférentes aux dividendes versés entre sociétés d’un même groupe» , précise le gouvernement.
Toutefois , «compte tenu du coût que représente cet aménagement pour les groupes fiscaux» , le gouvernement propose « d’abaisser à 1 % le taux de la quote-part de frais et charges afférente aux dividendes éligibles au régime mère-fille que perçoivent les sociétés membres d’un groupe d’autres membres du groupe ou de sociétés établies dans un autre État de l’Union ou de l’Espace économique européen» .