Le nouveau régime fiscal des charges financières liées à l’acquisition de titres de participation

03/12/2012 Par La rédaction
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Le 16 mars dernier, l’administration fiscale avait soumis à consultation publique un projet d’instruction commentant l’article 40 de la quatrième loi de finances rectificative pour 2011 (LFR 2011) limitant la déduction de charges financières liées à l’acquisition de titres de participation. Ce projet d’instruction est devenu définitif et intégré à la base BOFIP.

L’article 40 de la LFR 2011-IV prévoit que les charges financières afférentes à l’acquisition des titres de participation sont rapportées au bénéfice de l’exercice lorsque l’entreprise détenant les titres (ou une société du même groupe) n*'est pas en mesure de démontrer par tous moyens, qu’elle constitue, pour la gestion de ces titres, un centre de décision disposant d’une autonomie propre.

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