Bercy publie un rescrit relatif à la situation des centres hospitaliers universitaires (CHU) au regard de l’exonération applicable aux établissements d’enseignement supérieur.
Question :
Les centres hospitaliers universitaires (CHU) peuvent-ils bénéficier de l’exonération de taxe sur les salaires prévue au 1 de l’article 231 du code général des impôts (CGI) en faveur des établissements d’enseignement supérieur visés au livre VII du code de l’éducation ?
Réponse :
Il résulte de l’article 86 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 que ne sont pas soumises à la taxe sur les salaires (TS) les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés des établissements d’enseignement supérieur mentionnés au livre VII du code de l’éducation qui organisent des formations conduisant à la délivrance au nom de l&rsquoÉtat d’un diplôme sanctionnant cinq années d’études après le baccalauréat.
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